Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Sondeo (sondeo.app), édité par BELKADI OUSSAMA LLC, société de droit américain (Wyoming), siège social : 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, USA.

• « Service » : la plateforme SaaS Sondeo permettant la génération automatisée d'avatars clients (personas marketing) par intelligence artificielle, à partir d'analyses de données publiques du web.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte Sondeo.
• « Éditeur » : BELKADI OUSSAMA LLC.
• « Rapport » : le document structuré généré par le Service à l'issue d'une analyse, contenant les avatars clients, verbatims anonymisés et recommandations.

Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Description du service

Sondeo est un service SaaS d'analyse de marché par IA. À partir d'un produit ou d'une niche que vous définissez, il collecte et analyse des données publiques accessibles en ligne (avis clients, discussions, publicités concurrentes), puis génère des rapports structurés sous forme d'avatars clients (personas) incluant des verbatims anonymisés, des objections types, des déclencheurs d'achat et des recommandations marketing.

Le Service ne collecte aucune donnée personnelle de tiers identifiables et n'accède pas aux données privées de l'Utilisateur (base clients, fichiers internes, etc.).

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, après notification préalable sauf urgence manifeste.

4. Abonnements, tarifs et paiement

Plans disponibles

Les plans d'abonnement et leurs tarifs sont présentés sur la page tarifs. Les prix sont exprimés en dollars américains (USD) hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable dans votre pays de résidence peut s'y ajouter conformément à la réglementation locale.

Analyse gratuite d'essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une première analyse gratuite sans obligation de fournir des coordonnées bancaires. Cette analyse d'essai est limitée à un rapport par adresse e-mail.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. En souscrivant un abonnement payant, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe. Le paiement est automatiquement renouvelé à chaque début de période (mensuelle ou annuelle) sur la carte bancaire enregistrée.

Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail Stripe), sans frais de résiliation. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante, sauf disposition légale impérative applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives. Si le paiement reste en échec, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Droit de rétractation

Utilisateurs professionnels

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

Utilisateurs consommateurs (B2C)

Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable dans son pays de résidence (notamment au sein de l'UE), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Ce délai est réputé expiré et le droit de rétractation perdu si l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du Service et que celui-ci a été pleinement exécuté (rapport généré et mis à disposition) avant l'expiration du délai.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à support@sondeo.app.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service à des fins licites et conformes aux présentes CGU/CGV.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de quota ou de rate-limiting du Service.
• Ne pas utiliser le Service pour générer des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas soumettre au Service des données personnelles identifiables de tiers sans base légale valide.
• Ne pas effectuer de scraping abusif ou d'accès automatisé massif au Service au-delà de l'usage normal prévu par son abonnement.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au Service à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de BELKADI OUSSAMA LLC ou font l'objet de licences accordées à celle-ci. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les Rapports générés par Sondeo à la demande de l'Utilisateur lui sont concédés sous une licence d'utilisation personnelle et professionnelle non-exclusive, non-transférable. L'Utilisateur peut les utiliser, les reproduire et les distribuer en interne ou pour ses clients, mais ne peut pas les revendre en tant que produit autonome.

8. Limitation de responsabilité

Les Rapports produits par Sondeo sont générés par intelligence artificielle à partir de données publiques. Ils sont fournis « en l'état », à titre informatif et d'aide à la décision. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation commerciale des résultats.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par l'Utilisateur sur la base des Rapports, ni de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner) résultant de l'utilisation du Service.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans les limites autorisées par le droit applicable. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, ni aux droits impératifs des consommateurs.

9. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs des maintenances planifiées dans un délai raisonnable.

Aucune garantie de disponibilité n'est contractuellement assurée au-delà des engagements spécifiques éventuellement précisés dans un plan d'abonnement.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Sheridan County (Wyoming), sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur au sein de l'Union européenne, notamment les règles de compétence juridictionnelle prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et les règles de droit applicable prévues par le règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

11. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification par e-mail aux Utilisateurs actifs. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.